Autorisation de création/modification d’un site de rattachement dispensant à domicile de l’oxygène à usage médical

Vous souhaitez créer une structure dispensatrice à domicile d’oxygène à usage médical, un site de rattachement dans la région Centre-Val de Loire où s’effectuera l’organisation de la dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical.

Vous disposez déjà d’une autorisation et vous souhaitez modifier des éléments, voici les formalités à accomplir. 

Par dérogation au monopole des pharmaciens d’officine, des personnes morales peuvent demander l’autorisation de créer une structure dispensatrice à domicile d’oxygène à usage médical, un site de rattachement, sur une aire géographique limitée au maximum à trois heures de route, dans les conditions usuelles de circulation. 

La dispensation à domicile des gaz à usage médical s’effectue sous la responsabilité d’un pharmacien inscrit à l’Ordre des pharmaciens en section A, D et E.

La création ou la modification du site de rattachement est soumise à l’autorisation du Directeur général de l’Agence régionale de santé de la région où se situe ce site de rattachement après avis des instances compétentes de l’ordre national des pharmaciens.

Le délai d’instruction de la demande est de quatre mois à réception d’une demande complète.

Pour vous aider à constituer votre dossier qui doit être adressé en deux exemplaires à l’ARS Centre-Val de Loire, vous trouverez ci-contre un document à télécharger.