Création d'officine

Je souhaite créer mon officine

L’ouverture d’une officine de pharmacie par voie de création est soumise à l'autorisation de l'agence régionale de santé (ARS). Un dossier de demande de création doit être déposé auprès de l'ARS du futur lieu d'implantation de votre officine.

Où peut-on créer son officine ?

L’ouverture d’une officine par voie de création ne peut intervenir que dans les zones suivantes (article L. 5125-3 du CSP au 2°) :

  • les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs,
  • les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
  • et les zones de revitalisation rurale.

La création d’une officine ne sera par ailleurs possible que : 

  • Dans les communes dépourvues de pharmacie et dont le nombre d'habitants recensés est au moins égal à 2 500
  • Dans les communes de plus de 2 500 habitants et disposant d’au moins une pharmacie, lorsque la population atteint une tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés.

Ces conditions démographiques doivent être remplies depuis deux ans à compter de la publication du dernier recensement. Par ailleurs, aucune décision autorisant l’ouverture d’une officine par voie de transfert ou regroupement ne doit pas avoir été prise dans ce délai. 

Le dossier de demande doit justifier d’une population municipale suffisante (données INSEE). 

Des quotas dérogatoires sont fixés pour les départements de la Guyane, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : Le quota de 2500 habitants est porté à 3500. Les transferts intra-communaux ne sont pas soumis à ces conditions de quota.

Quels sont les autres critères ?

Outre le respect des quotas dans le cadre d'un transfert intercommunal, la demande d'autorisation doit faire apparaître que la création sollicitée permet une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente du lieu d’implantation.

Le lieu d’ouverture de la pharmacie doit garantir un accès permanent du public à la pharmacie et permettre d'assurer un service de garde ou d'urgence. Le local proposé doit en outre respecter les conditions minimales d'installation.

Quelles sont les principales étapes de l'instruction de la demande de création ?

La demande de création, accompagnée de la totalité des pièces justificatives (arrêté du 30 juillet 2018), doit être adressée à l'ARS du lieu où est envisagé l’ouverture de l’officine. Lorsque le dossier est constaté complet, le DG de l’ARS procède à son enregistrement et délivre au demandeur un récépissé mentionnant la date et l’heure de cet enregistrement.

Au vu des documents fournis, l'ARS vous informe par écrit de la complétude de votre dossier : c'est le point de départ du délai d'instruction de votre demande (délai maximum de 4 mois). Au cours de l’instruction, les avis du conseil compétent de l’ordre national des pharmaciens et des organisations représentatives de la profession dans la région d'accueil sont recueillis par l’ARS. Le défaut de réponse de l’ARS dans le délai de 4 mois vaut rejet

Le DG de l'ARS peut imposer un (ou des) secteur de la commune dans lequel l'officine devra être située. Vous disposerez alors d’un délai de 9 mois non renouvelable pour proposer un nouveau local dans le secteur demandé. Dans ce cas, le défaut de réponse de l’ARS dans les 2 mois vaut rejet.

Le saviez-vous ? Les demandes d’autorisation de regroupement et de transfert bénéficient d’une priorité par rapport aux demandes de création (dans les conditions prévues à l’article L5125-20 et au 2° de l’article L.5125-3 du code de la santé publique). Toute demande ayant fait l’objet du dépôt d’un dossier complet bénéficie d’un droit d’antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes.

Si la demande de création est acceptée, une licence est octroyée par arrêté de l'ARS. Vous devrez alors vous rapprocher du CROP, de l'Assurance Maladie et du greffe du tribunal de commerce compétent pour l'enregistrement de votre création.

Dans tous les cas, n'hésitez pas à vous rapprocher de l'ARS qui vous conseillera et vous guidera dans vos démarches.

Liste des pièces justificatives