Exécution de préparations pour le compte d’une autre officine de pharmacie

Vous êtes pharmacien d’officine et vous souhaitez réaliser des préparations pour le compte d’autres officines de pharmacie ?
Vous reprenez une pharmacie autorisée à réaliser des préparations en sous-traitance ?
Vous souhaitez modifier des éléments de l’autorisation détenue ?

Voici les points clés à respecter et les démarches à suivre.

Une officine peut confier l'exécution d'une préparation, par un contrat écrit, à une autre officine, qui est soumise, pour l'exercice de cette activité de sous-traitance, à une autorisation préalable délivrée par l'Agence régionale de santé territorialement compétente (cf article L. 5125-1 du code de la santé publique (CSP)). Les modalités d'obtention de cette autorisation sont précisées à l'article R.5125-33-2 du CSP.

Cette autorisation est subordonnée au respect des bonnes pratiques de préparation prévues à l'article L.5121-5 du CSP (BO N°2007/7bis), qui fixent :

 

  • d’une part, les moyens en personnel, locaux, équipements et assurance de la qualité particuliers en fonction des types de préparations sur lesquels porte l’activité de sous-traitance,
  • d’autre part, les éléments devant impérativement être définis dans le contrat de sous-traitance liant les deux officines co-contractantes.

1. Demande initiale

Le délai d’instruction de la demande est de quatre mois à réception d’une demande complète.

Afin de faciliter vos démarches en région Centre-Val de Loire, nous vous invitons à formuler votre demande à l’aide du dossier-type à télécharger.

2. Modification des éléments de l’autorisation
Tout changement de titulaires ou modification des conditions de mise en œuvre de l’autorisation initiale doit faire l’objet d’une déclaration à l’ARS.

Afin de faciliter vos démarches en région Centre-Val de Loire, nous vous invitons à formuler votre demande à l’aide de la déclaration-type à télécharger.