Fermeture d’officine de pharmacie

Avant de fermer définitivement une officine de pharmacie située en région Centre-Val de Loire, un certain nombre de formalités sont à accomplir dont vous trouverez le détail ci-dessous.

La fermeture d’une officine de pharmacie entraîne la caducité de la licence délivrée lors de sa création, de son transfert ou de son regroupement.

La cessation définitive d’activité peut être consécutive :

  • soit à une fermeture dans le cadre de la restructuration du réseau officinal au sein de la commune ou des communes limitrophes donnant lieu à indemnisation (article L 5125-5-1  du code de la santé publique)
  • soit à une fermeture définitive décidée par le pharmacien titulaire ou ses héritiers
  • soit à une fermeture suite à une procédure de liquidation judiciaire (jugement de clôture) (article L 5125-21 du code de la santé publique)
  • soit à une fermeture suite à l’expiration du délai maximal de gérance après décès (2 ans) (article L 5125-16 du code de la santé publique)

Elle est constatée par un arrêté de l’Agence régionale de santé (article L 5125-22 du code de la santé publique).

Si vous envisagez de fermer définitivement votre officine de pharmacie, un certain nombre de formalités sont à accomplir préalablement. Pour vous aider, vous trouverez un document ci-joint à télécharger.