Exercice multisite - cotisation foncière des entreprises (CFE)

Janvier 2019

Alors que l’exercice multi-site était autrefois encadré par une autorisation ordinale, une modification du code de déontologie est en cours afin d’assouplir ce régime (passage à un régime de simple déclaration auprès de l’Ordre).

Les règles d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises pouvaient toutefois freiner cette dynamique.
Pour mémoire, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local applicable à l’ensemble des professionnels exerçant à titre habituel une activité lucrative sous une forme non salariée. Elle est à ce titre applicable à l’ensemble des médecins libéraux exerçant sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC).
L’assiette de la CFE est constituée de la valeur locative des biens professionnels utilisés par le médecin dans le cadre de son exercice libéral, qu’il soit propriétaire ou locataire, titulaire ou collaborateur d’un autre confrère .
Si le médecin possède plusieurs lieux d’exercice, il est donc en principe redevable d’autant de CFE que de lieux distincts d’exercice. Cette situation pose problème dans le cas de consultations exercées à temps très partiel dans un cabinet secondaire, car cela conduit le médecin à s’acquitter d’une CFE élevée : celle-ci est calculée sur la valeur locative des locaux, alors même qu’il n’y exerce pas à temps plein et y génère peu de bénéfices. Ce problème a été soulevé de manière récurrente par les acteurs de terrain et évoqué, notamment, dans le rapport des Délégués nationaux à l’accès aux soins, remis à la Ministre en octobre 2017.

La loi de finances pour 2019 vient apporter une première solution à cette difficulté.
L’article 173 de la loi de finances pour 2019, codifiée au second alinéa de l’article L 1464D du code général des impôts, instaure, pour répondre à cette difficulté, une nouvelle possibilité d’exonération de la CFE.
Il s’agit d’une exonération sur délibération, par les communes ou les EPCI (intercommunalités). Les exonérations sur délibération ne sont pas compensées par l’Etat.

Cette exonération cible les « médecins, ainsi que les auxiliaires médicaux (…) qui, exerçant leur activité à titre libéral, s’établissent ou se regroupent sur un site distinct de leur résidence professionnelle habituelle », dès lors que ce site est situé :
-    Dans une commune de moins de 2 000 habitants
-    Dans une zone de revitalisation rurale
-    Et, enfin, dans une zone sous-dense au sens du code de la santé publique (ZIP et ZAC).