Participer à la permanence des soins ambulatoire

Pour toute information relative à l'organisation de la permanence des soins ambulatoires en région Centre-Val de Loire, consulter le site Internet de l'ARS Centre-Val de Loire.

Participation des médecins non libéraux non conventionnés à la PDSA.

Conformément aux dispositions du code de la santé publique, il est désormais possible d'intégrer les médecins non libéraux non conventionnés dans le dispositif de PDSA.

Sont tout particulièrement concernés : les médecins salariés des centres de santé, les médecins retraités ayant conservé une pratique clinique attestée par le CDOM et les médecins remplaçants qui participent à la PDSA en leur nom propre.

Les médecins non libéraux non conventionnés souhaitant participer au dispositif doivent être identifiés au FNPS au niveau des caisses primaires de l'Assurance maladie.

Pour permettre cette identification, ceux-ci doivent se rapprocher de leur CPAM et fournir les informations utiles à leur identification et à la liquidation des forfaits et honoraires (identité/ coordonnés/ n° RPPS / RIB / le cas échéant l’attestation du conseil départemental de l’ordre des médecins visée à l’article R. 6315-1 CSP). Dans le cadre de leur participation à la PDSA, les médecins utilisent les feuilles de soins et imprimés commandés auprès de la caisse de leur ressort géographique selon les modalités habituelles.

En conséquence, les médecins non libéraux non conventionnés souhaitant participer à la PDSA peuvent désormais percevoir les forfaits et honoraires liés aux actes effectués dans le cadre de la PDSA (incluant les majorations spécifiques de PDSA), au même titre que les médecins conventionnés.

Les médecins libéraux non conventionnés ("honoraires libres") sont quant à eux déjà identifiés au FNPS, et le règlement des forfaits d'astreintes et de régulation et des majorations spécifiques régulées de ces médecins est effectué sur la base des tarifs conventionnels.

Enfin, s’agissant de la participation des médecins remplaçants au dispositif de PDSA, les étudiants titulaires d’une licence de remplacement ne sont pas habilités à participer en leur nom propre à la PDSA dans la mesure où ils ne peuvent exercer la médecine qu’à titre de remplaçant d’un médecin. Seuls sont habilités à participer en leur nom propre à l’activité de PDS les médecins inscrits au tableau de l’ordre.