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Etre accompagné pour créer et gérer un centre de santé : les aides financières

Dernière mise à jour :
12/12/2023
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Crédit : Fotolia

Vous souhaitez être accompagné dans la création et le fonctionnement de votre centre de santé ? A chaque étape de votre projet, des aides financières vous sont proposées.

Le Contrat de Plan Etat Région (CPER)

Un partenariat entre l’Etat, la Région et l’ARS permet de soutenir l’investissement (notamment le portage immobilier) des centres de santé pluri professionnels. Ce soutien est notamment accordé dans les zones connaissant des difficultés de démographies médicales et dans les quartiers de politique de la ville.

Le Fonds d’Intervention Régional (FIR)

L’ARS Centre-Val de Loire propose une aide au démarrage pour les centres de santé, dans le cadre du Fonds d'intervention régional (FIR). Le montant de 15 000 euros, non reconductible, est dédié aux achats en lien avec l’ouverture du centre.

Périmètre de l'aide

Cette aide peut porter notamment sur :

  • L’acquisition d’un système d’information pluri professionnel labellisé par l’Agence des Systèmes d’Information Partagés en Santé (ASIP-Santé),
  • L'équipement collectif du centre de santé
  • L’acquisition de matériel médical et/ou paramédical destiné à l’exercice pluridisciplinaire et coordonné des professionnels de santé de la structure
  • L’acquisition de matériel et mobilier collectifs visant à appuyer et faciliter la mise en œuvre du projet de santé.

C’est le gestionnaire de la structure qui est bénéficiaire de cette aide. Il devra conclure une convention avec l’ARS.

Le porteur du centre de santé doit se rapprocher en amont de la délégation départementale ARS.

Le volet 2 du dispositif national "400 médecins généralistes"

Ce dispositif vise à soutenir le recrutement de médecins généralistes salariés d'un centre de santé.

Pour faciliter et encourager la création de ces postes salariés, l'ARS Centre-Val de Loire peut apporter un soutien financier à la structure employeuse : elle garantit l’équilibre économique de l’opération (garantie salariale en fonction de l'activité réalisée par le médecin) pendant 2 ans, soit le temps nécessaire pour constituer la patientèle du médecin. L'ARS peut aussi participer aux frais d’équipement du cabinet et accompagner la création du centre de santé ou cabinet médical.

Cette aide constitue une aide à l’amorçage, qui permet de prendre en compte le temps de constitution de patientèle par le médecin. Elle ne sera versée que pendant deux ans, car elle ne vise pas à financer un déficit « structurel » du centre de santé. L’ARS accompagne le centre de santé dans l’objectif d’atteindre un équilibre financier et de pérenniser l’emploi du médecin généraliste à l’issue des deux ans d’éligibilité au dispositif.

Plusieurs types de territoires sont concernés par ce dispositif : les zone d’intervention prioritaire (ZIP), les zones d’actions complémentaires (ZAC) ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Les rémunérations forfaitaires conventionnelles  

Les centres de santé doivent choisir entre l’accord national des centres de santé et l’ACI. Ils ne peuvent pas adhérer aux deux.

L’accord national des centres de santé

L’adhésion du centre de santé à l’accord national est tacite : un CDS est considéré comme régi par l’accord national à la date à laquelle son numéro FINESS lui a été délivré par l’ARS. 

Le centre de santé qui ne souhaite pas être régi par les dispositions de ce contrat doit en informer sa CPAM par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’accord s’articule autour de 3 axes majeurs : 

  1. Améliorer l’accès et la qualité des soins par une prise en charge coordonnée des patients
    La rémunération est calculée en fonction de l’atteinte d’objectifs fixés par des indicateurs. 
  2. Valoriser la qualité et l’efficience des pratiques médicales
    Il s’agit ici de valoriser l’activité de médecin traitant : le centre de santé dont l’un des médecins salariés a été désigné comme médecin traitant, bénéficie des mêmes dispositifs de rémunération que les professionnels de santé libéraux : rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) pour les patients enfants et adultes, forfait patientèle valorisant le suivi des patients en tant que médecin traitant, etc.
  3. Renforcer l’accès aux soins à des tarifs maîtrisés (notamment pour les soins dentaires)

L’accord conventionnel interprofessionnel (ACI)

L’ACI permet à la structure de bénéficier d’une rémunération spécifique, modulée sur la réalisation d’indicateurs.
Les indicateurs sont organisés autour de 3 axes :

  • l’accès aux soins,
  • la qualité et la coordination des soins,
  • l’appui d’un système d’information partagé

La montée en charge est progressive grâce à des indicateurs prérequis, des indicateurs socles et des indicateurs optionnels.
En fonction du niveau d’atteinte des indicateurs et des pièces justificatives fournies, des points sont attribués et valorisés : le total des points valorisés constitue la rémunération.

Les indicateurs de l’accord national sont beaucoup plus adaptés à l’organisation d’un centre de santé que les indicateurs de l’ACI.

Le contrat d’aide à l’installation (CAI)

Destiné  à  favoriser  l’installation   et  le  maintien  des  centres  de  santé  médicaux  ou  polyvalents  en  zones  déficitaires.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Etre :

  • un centre de santé médical et polyvalent
  • ou un centre de santé infirmier ou dentaire demandant sa modification en centre de santé polyvalent du fait de l’intégration d’un ou plusieurs médecins généralistes salariés.

S’implanter ou être implanté en ZIP et s’engager à y exercer pendant au moins 5 ans

Participer à la permanence des soins ambulatoires sauf dérogation du conseil de l’Ordre des médecins

Pour quelle aide ?

Le montant de la subvention s’élève à 30 000 euros par ETP médecin généraliste salarié pour le premier ETP, 20 000€ pour le deuxième ETP médecin généraliste salarié et 20 000€ pour le troisième ETP médecin généraliste salarié remunérés quelle que soit la date de recrutement de ces ETP pendant la durée du contrat.

S’ajoute 5 000€ par ETP supplémentaire (tous les professionnels de santé pour lesquels un zonage est applicable sont concernés) versés tous les ans pour tous les nouveaux postes salariés si le centre est implanté dans les zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins pour la profession considérée

Contrat tripartite de 5 ans non renouvelable signé entre le centre de santé, l’Assurance maladie et l’ARS.

Pour consulter le contrat-type régional d’aide à l’installation des centres de santé médicaux ou polyvalents dans les zones sous dotées, cliquez ici:

Le contrat de stabilisation et de coordination (COSCO)

Destiné à valoriser  la  pratique  des centres  de  santé  médicaux  ou  polyvalents exerçant en ZIP et s’inscrivant dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Etre un centre de santé médical et polyvalent

Implanté en ZIP

Appartenant à une CPTS ou à une équipe de soins primaires pendant 3 ans consécutifs.

Pour quelle aide ?

Le centre de santé adhérant au présent contrat bénéficie d’une rémunération forfaitaire de 5000 euros par an et par ETP de médecin salarié.

S’ajoute 5 000 € / an  / ETP pour la création d’un nouveau poste d’un nouvel ETP quelle que soit la catégorie de PS (dès lors que le centre de santé est implanté dans une zone sous dense pour la profession de santé exercée par ledit ETP) et 3 000€ / an / ETP de masseur-kinésithérapeute, sage-femme ou orthophoniste recruté par le centre en remplacement d’un masseur-kinésithérapeute, d’une sage-femme ou d’un orthophoniste présent précédemment dans le centre (dès lors que le centre de santé est implanté dans une zone sous dense pour la profession de santé exercée par ledit ETP).

Contrat tripartite de 3 ans renouvelable signé entre le centre de santé, l’Assurance maladie et l’ARS.

Pour consulter le contrat-type régional de stabilisation et de coordination pour les centres de santé médicaux ou polyvalents installés dans les zones sous dotées, cliquez ici:

 

Le contrat de stabilité territoriale (CST)

Destiné à inciter les centres de santé médicaux ou polyvalents n’exerçant pas dans une ZIP à consacrer une partie de leur activité médicale pour apporter leur aide à d’autres centres de santé exerçant en ZIP.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Etre un centre de santé médical et polyvalent

Implanté hors ZIP

S’engager à ce qu’au moins un de ses médecins salariés réalise une partie de son activité au sein d’un autre centre de santé situé en ZIP.

Pour quelle aide ?

Pour une aide financière à l’activité de 10 % des honoraires tirés de l’activité conventionnée médicale du ou des médecins mis à disposition au sein des ZIP dans la limite de 20 000 € par an et par ETP médical.
Prise en charge des frais de déplacement.

Contrat tripartite de 3 ans renouvelable signé entre le centre de santé, l’Assurance maladie et l’ARS.

Pour consulter le contrat type régional solidarité territoriale des centres de santé médicaux ou polyvalents dans les zones sous dotées, cliquez ici:

CAI, COSCO, CST : à qui s’adresser ?

Vous devez contacter la CPAM du lieu d’implantation de votre structure.