Le contrat de début d’exercice
Dernière mise à jour :
03/05/2022
Le contrat de début d’exercice (CDE), qui fusionne les dispositifs précédents d’incitation à l’installation des jeunes médecins, s’adresse aux médecins, toute spécialité, s’installant en libéral ou sous statut de collaborateur, ou effectuant des remplacements dans une zone sous dense.
La signature de ce contrat ouvre droit à une rémunération complémentaire aux revenus des activités de soins ; en outre, une protection sociale maladie et une garantie de rémunération est proposée dès la première année du contrat à tous les signataires.
En contrepartie, le signataire s’engage à exercer ou à assurer une activité de remplacement dans les territoires définis par l’ARS et caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés d’accès aux soins. Il s’engage également à respecter les tarifs opposables ou à adhérer à un dispositif de maîtrise des dépassements d’honoraires ainsi qu’à participer à un exercice coordonné, type maison de santé, communauté professionnelle territoriale de santé, etc.
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CONTRAT DEBUT D'EXERCICE |
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Médecin installé |
Médecin remplaçant |
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SEUIL ACTIVITE |
4250 €/mois |
12 000 €/trimestre |
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AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE POUR GARANTIE DE REVENUS |
4250 € maxi pour médecin généraliste |
3 000 €/trimestre maxi |
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AIDE MALADIE |
70 €/jour |
70 €/jour |
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AIDE MATERNITE/PATERNITE |
(dispositions convention médicale = 102€/jour) |
102 €/jour |
Pour bénéficier de la rémunération complémentaire, le montant minimal d’honoraires est le suivant:
Pour le signataire du contrat exerçant en tant que médecin installé ou collaborateur libéral :
– 2 350 € par mois pour 5 demi-journées hebdomadaires ;
– 2 850 € par mois pour 6 demi-journées hebdomadaires ;
– 3 300 € par mois pour 7 demi-journées hebdomadaires ;
– 3 775 € par mois pour 8 demi-journées hebdomadaires ;
– 4 250 € par mois pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus.
Pour le signataire exerçant en tant que remplaçant :
– 6 675 € pour 29 à 34 jours par trimestre ;
– 8 000 € pour 35 à 40 jours par trimestre ;
– 9 350 € pour 41 à 46 jours par trimestre ;
– 10 675 € pour 47 à 52 jours par trimestre ;
– 12 000 € pour 53 jours par trimestre et plus.
Le montant du plafond forfaitaire mensuel utilisé pour déterminer le montant de la rémunération complémentaire est le suivant :
Pour le signataire installé en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral, exerçant en médecine générale :
– 4 700 € par mois pour 5 demi-journées hebdomadaires ;
– 5 700 € par mois pour 6 demi-journées hebdomadaires ;
– 6 600 € par mois pour 7 demi-journées hebdomadaires ;
– 7 550 € par mois pour 8 demi-journées hebdomadaires ;
– 8 500 € par mois pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus.
Pour le signataire installé en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral, exerçant une autre spécialité, à l’initiative du directeur de l’agence régionale de santé :
– entre 4 700 € et 4 950 €pour 5 demi-journées hebdomadaires ;
– entre 5 700 € et 6 150 € pour 6 demi-journées hebdomadaires ;
– entre 6 600 € et 7 300 € pour 7 demi-journées hebdomadaires ;
– entre 7 550 € et 8 450 € pour 8 demi-journées hebdomadaires ;
– entre 8 500 € et 9 500 € pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus.
Pour le signataire exerçant en tant que remplaçant :
– 8 325 € pour 29 à 34 jours par trimestre ;
– 10 000 € pour 35 à 40 jours par trimestre ;
– 11 675 € pour 41 à 46 jours par trimestre ;
– 13 325 € pour 47 à 52 jours par trimestre ;
– 15 000 € pour 53 jours par trimestre et plus.
Le détail concernant le montant minimal d’honoraires et le montant du plafond forfaitaire mensuel utilisé pour déterminer le montant de la rémunération complémentaire pour les médecins installés (médecins généralistes et autres spécialités) et les médecins remplaçants figure dans l’arrêté du 2 février 2021.
Contacts
N° 02 38 77 31 67
131 rue du Faubourg Bannier, 45000 Orléans
Mme Coralie VOISARD