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Les protocoles de coopération entre professionnels de santé

Dernière mise à jour :
12/02/2021
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Crédit : Fotolia

Le dispositif des protocoles de coopération entre professionnels de santé a été rénové et simplifié par l’article 66 de la loi Organisation et transformation du système de santé (OTSS) publiée le 24 juillet 2019.

Les principes du nouveau dispositif se fondent sur :

  • la réaffirmation d’une volonté de faciliter de nouvelles modalités de partage d’activités entre professionnels de santé
  • deux modèles de protocoles de coopération : nationaux, autorisés par arrêté ministériel, ou locaux, au seul usage de l’équipe promotrice
  • un pilotage national pour les protocoles de coopération

Les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération sont définies par l'article R4011-1 du code de la santé publique.

 

Deux articles de la loi d'accélération et simplification de l'Action Publique (ASAP) sont consacrés aux modèles protocoles de coopération, nationaux et locaux :

- Article 96 : "Sur proposition du comité national des coopérations interprofessionnelles et par dérogation au III du même article L. 4011-3, le cas échéant à la demande des équipes concernées, les protocoles de coopération mentionnés autorisés antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 66 de la loi no 2019-774 du 24 juillet 2019 peuvent être autorisés sans limite de durée sur l’ensemble du territoire national en tant que protocoles nationaux."

- Article 97 : "Des professionnels de santé exerçant en établissement de santé public ou privé ou au sein d’un GHT peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération, sur décision du directeur de l’établissement et, dans les établissements publics de santé, après avis conforme de la CME ou de la commission médicale de groupement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques. Ces protocoles ne sont valables qu’au sein de l’établissement ou du groupement hospitalier de territoire promoteur."

Contacts

T° 02.38.77.31.67
131 rue du Faubourg Bannier, 45000 Orléans