Le contrat d'engagement de service public (CESP) : une allocation pour vos études

Les étudiants de deuxième cycle ou aux internes de troisième cycle des études de médecine et d'odontologie et les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE).

Chaque UFR dispose d’un quota annuel de contrats fixé par arrêté et organise, dans ce cadre, un appel à candidatures en début d’année universitaire (généralement entre septembre et novembre).

Le postulant doit déposer son dossier de candidature (lettre de motivation, projet professionnel) auprès de son UFR

Le dossier est ensuite examiné par une commission (doyen, directeur général de l’ARS, représentants des médecins en exercice dans la région, étudiants et internes).

Durant le cursus 

L’étudiant va percevoir une somme brute et imposable, versée chaque mois par le Centre National de Gestion (CNG), jusqu’à l’obtention du diplôme d’Etat. L’allocation s’élève à 1 200euros.

A l’issue du cursus

Une fois sa formation achevée, il doit exercer ses fonctions dans les lieux d'exercice situés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins (ZIP ou ZAC) pour une durée égale à celle pendant laquelle lui aura été versée l'allocation mensuelle et ne pouvant être inférieure à deux ans.

Voir le zonage ici. (faire lien)

Les signataires d'un CESP qui souhaitent bénéficier, à la fin de leur formation d'un report de l'installation ou de la prise de fonctions en font la demande au directeur général de l'ARS (notamment pour effectuer des remplacements).

Attention : Les remplacements effectués avant et après le DES ne peuvent être comptabilisés dans l’engagement.

Le directeur général de l’ARS peut accorder au signataire du CESP un report à son installation ou à sa prise de fonction dans la région choisie. Cette dérogation est accordée sur avis motivé du directeur de l’UFR, lorsque le report est justifié par le projet professionnel ou universitaire du demandeur. Durant ce report, l’étudiant perçoit encore l’allocation.

Tout report accordé proroge le CESP d'une durée équivalente à celle de ce report.

Oui, dans 2 cas :

• Certains congés (maternité/paternité, adoption, maladie, mise en disponibilité pour maladie du conjoint, pour convenances personnelles…) peuvent donner droit à la suspension de l’allocation (minimum un mois) et donc du calcul de la durée d’engagement. Le bénéficiaire doit adresser une demande de suspension temporaire au directeur général du CNG, justificatifs à l’appui.
• un étudiant ayant signé un CESP pendant le 1er ou le 2ème cycle peut demander la suspension de l’allocation pendant son 3ème cycle. Il doit adresser une demande au directeur général du CNG dans les 30 jours qui suivent le 1er jour de sa prise de fonctions d’interne. Cette suspension prend effet au 1er janvier qui suit sa prise de fonctions d’interne et court jusqu’à son installation ou sa prise de fonctions.

Le redoublement n’est pas un motif valable permettant de suspendre son CESP.

Oui. Le signataire qui souhaite résilier son contrat doit adresser au CNG une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date mentionnée sur la lettre.

L’indemnité prévue en cas de rupture est composée de la somme des allocations nettes perçues au titre du contrat, majorée d’une pénalité :

• Avant l’obtention du diplôme, cette pénalité s’élève à 200 euros par mois de perception de l’allocation et ne peut être inférieure à 2 000 euros.
• Après l’obtention du diplôme, cette pénalité s’élève à 20 000 euros.
• Pour les professionnels en exercice, l’indemnité est calculée de manière dégressive en fonction de la durée d’engagement et du temps d’exercice écoulé à la date à laquelle le signataire a rompu son contrat.

Les possibilités d’échelonner les sommes dues doivent être examinées au cas par cas avec le CNG

• Pendant les études : Non.

Toutefois vigilance, car l’allocation CESP peut être un obstacle à votre éligibilité à d’autres dispositifs d’accompagnement financiers comme les aide aux logements, bourses etc… L’allocation CESP est à déclarer au même titre que vos revenus.

Aucun texte n’interdit également le cumul avec des bourses offertes par les collectivités territoriales, cependant, il est important de vérifier la compatibilité des engagements de chacun des contrats.

• Au moment de l’installation :

Enfin, une fois installé(e), vous pouvez bénéficier des aides conventionnelles offertes pour l’installation libérale (CAIM, contrat de début d’exercice…).

Le signataire doit exercer ses fonctions dans les zones d'intervention prioritaire (ZIP) et les zones d'action complémentaire (ZAC) identifiées par les agences régionales de santé dans le cadre du zonage "médecins".

Lorsque les ARS redéfinissent leur zonage, des lieux considérés auparavant comme prioritaires peuvent ne plus l’être. Cette redéfinition n’oblige néanmoins pas un professionnel déjà installé dans l’une de ces anciennes zones prioritaires à procéder à un changement d’installation dans une zone prioritaire.

Toutefois, si le professionnel décide volontairement de quitter son lieu d’exercice (prioritaire ou anciennement prioritaire), il a l’obligation de s’installer jusqu’à la fin de son engagement dans une ZIP ou une ZAC.

Enfin, l’étudiant conserve sa liberté d’installation et peut changer de lieu d’exercice pendant son rendu d’engagement. Toutefois, il doit s’installer dans une autre zone sous-dense :

• s’il souhaite rester dans sa région d’exercice, il lui suffit de solliciter le directeur général de l’ARS de la région dans laquelle il exerce
• s’il souhaite changer de région, il lui faut solliciter le directeur du CNG après avis du directeur général de l’ARS de la région dans laquelle il exerce et du directeur général de l’ARS de la région dans laquelle il souhaite s’installer.

Le CESP peut effectuer son engagement :

• à titre libéral, avec l’obligation de pratiquer les tarifs conventionnés durant l’engagement de service public,
• à titre salarial
• dans le cadre d'une activité mixte
• en tant que remplaçant (cette activité ne permet pas de rendre les années d’engagement) ;

Attention : L’activité de soins ne peut pas être exercée au sein d'un centre hospitalier universitaire, sauf dérogation accordée par le directeur général de l’ARS au vu des besoins en offre de soins.

L’étudiant pourra faire du temps partiel ou du temps complet ; Le temps partiel va seulement repousser la durée d’engagement.

L'agence régionale de santé (ARS)

Elle propose un accompagnement individualisé tout au long des études du signataire, particulièrement lors des dernières années de formation précédant l'obtention du diplôme d'État afin d'ajuster au mieux ses souhaits aux besoins de la région, et de préparer sa future installation.

Le Centre National de Gestion (CNG)

C'est avec le Centre National de Gestion que le candidat retenu signe son contrat d'engagement. L'allocation est versée par le CNG qui assure également le suivi du contrat tout au long des études (suspensions, calcul de l'engagement) puis de la période d'engagement.