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Autorisation de création/modification d’un site de rattachement dispensant à domicile de l’oxygène à usage médical

Dernière mise à jour :
Date de publication
30/01/2020
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Vous souhaitez créer une structure dispensatrice à domicile d’oxygène à usage médical, un site de rattachement dans la région Centre-Val de Loire où s’effectuera l’organisation de la dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical.
Voici les formalités à accomplir.
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Contenu du bloc éditorial

Par dérogation au monopole des pharmaciens d’officine, des personnes morales peuvent demander l’autorisation de créer une structure dispensatrice à domicile d’oxygène à usage médical, un site de rattachement, sur une aire géographique limitée au maximum à trois heures de route, dans les conditions usuelles de circulation.

La dispensation à domicile des gaz à usage médical s’effectue sous la responsabilité d’un pharmacien inscrit à l’Ordre des pharmaciens en section A, D et E.

La création ou la modification du site de rattachement est soumise à l’autorisation du Directeur général de l’Agence régionale de santé de la région où se situe ce site de rattachement après avis des instances compétentes de l’ordre national des pharmaciens.

Le délai d’instruction de la demande est de quatre mois à réception d’une demande complète.

Pour vous aider à constituer votre dossier qui doit être adressé en deux exemplaires à l’ARS Centre-Val de Loire, vous trouverez ci-dessous un document à télécharger.

Contacts

Informations générales

Pour toute information complémentaire ou pour transmettre votre dossier de demande, vous pouvez contacter l'unité sécurité sanitaire des activités pharmaceutiques et biologiques de l'ARS Centre-Val de Loire.

Contacts
Téléphone
02 38 77 39 49
ars-cvl-pharmacie-biologie@ars.sante.fr
Adresse postale
Cité administrative Coligny - 131 rue du Faubourg Bannier - BP 74409 - 45044 Orléans Cedex 1