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Exécution de préparations pour le compte d’une autre officine de pharmacie

Dernière mise à jour :
Date de publication
24/12/2019
Accroche
Vous êtes pharmacien d’officine et vous souhaitez réaliser des préparations pour le compte d’autres officines de pharmacie ?
Vous reprenez une pharmacie autorisée à réaliser des préparations en sous-traitance ?
Vous souhaitez modifier des éléments de l’autorisation détenue ?
Corps de texte
Contenu du bloc éditorial

Voici les points clés à respecter et les démarches à suivre.

Une officine peut confier l'exécution d'une préparation, par un contrat écrit, à une autre officine, qui est soumise, pour l'exercice de cette activité de sous-traitance, à une autorisation préalable délivrée par l'Agence régionale de santé territorialement compétente (cf article L. 5125-1 du code de la santé publique (CSP)). Les modalités d'obtention de cette autorisation sont précisées à l'article R.5125-33-2 du CSP.

Cette autorisation est subordonnée au respect des bonnes pratiques de préparation prévues à l'article L.5121-5 du CSP (BO N°2007/7bis), qui fixent :

  • d’une part, les moyens en personnel, locaux, équipements et assurance de la qualité particuliers en fonction des types de préparations sur lesquels porte l’activité de sous-traitance,
  • d’autre part, les éléments devant impérativement être définis dans le contrat de sous-traitance liant les deux officines co-contractantes.
Etape
1
Titre de la frise chrono étape
Demande initiale
Description de la frise chrono étape

Le délai d’instruction de la demande est de quatre mois à réception d’une demande complète.

Afin de faciliter vos démarches en région Centre-Val de Loire, nous vous invitons à formuler votre demande à l’aide du dossier-type à télécharger.
 
2
Titre de la frise chrono étape
Modification des éléments de l’autorisation
Description de la frise chrono étape

Tout changement de titulaires ou modification des conditions de mise en œuvre de l’autorisation initiale doit faire l’objet d’une déclaration à l’ARS.

Afin de faciliter vos démarches en région Centre-Val de Loire, nous vous invitons à formuler votre demande à l’aide de la déclaration-type à télécharger.

Contacts

Informations générales

Pour toute information complémentaire ou pour transmettre votre dossier de demande, vous pouvez contacter l'Unité sécurité sanitaire des activités pharmaceutiques et biologiques de l'ARS Centre-Val de Loire.

Contacts
Téléphone
02 38 77 39 49
ars-cvl-pharmacie-biologie@ars.sante.fr
Adresse postale
Cité administrative Coligny - 131 rue du Faubourg Bannier - BP 74409 - 45044 Orléans Cedex 1