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Fermer mon officine

Dernière mise à jour :
Date de publication
12/12/2019
Visuel
formalites
Accroche
Plusieurs circonstances peuvent entraîner la cessation définitive d'activité d'une officine (cessation volontaire, liquidation judiciaire, décès, caducité de la licence…). Et dans tous les cas, un certain nombre de formalités doit être accompli.
Corps de texte

Titre de la frise chrono
Vos démarches

Etape
1
Titre de la frise chrono étape
Demander la restitution de licence d’officine
Description de la frise chrono étape

Le titulaire de l’officine ou ses héritiers doit adresser cette demande par courrier à l’ARS en précisant la date d’effet ou la date de fermeture effective.
À défaut, la cessation est réputée définitive au bout de 12 mois.
Dans tous les cas, la cessation définitive d'activité est constatée par arrêté de l'ARS.

2
Titre de la frise chrono étape
Informer l’Ordre
Description de la frise chrono étape

Le pharmacien titulaire de l'officine ou ses héritiers doit demander sa radiation du tableau de l'Ordre des pharmaciens auprès du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens (CROP) compétent.

3
Titre de la frise chrono étape
Remettre ordonnanciers papier et/ou enregistrements informatisés
Description de la frise chrono étape

Les ordonnanciers, registres (médicaments dérivés du sang, registre comptable des stupéfiants) et copies des prescriptions de stupéfiants sont à conserver selon la durée d'archivage prévue par la réglementation.
Ces documents peuvent être remis à un pharmacien dont le nom doit être communiqué au conseil régional de l’ordre.

4
Titre de la frise chrono étape
Organiser la destruction des stocks impropres à l’usage pharmaceutique
Description de la frise chrono étape

Le stock de médicaments en cours de validité se trouvant dans l'officine, à l'exception des stupéfiants, peut être cédé à un pharmacien d'officine ou repris par le grossiste-répartiteur.
Le stock de médicaments périmés et les produits chimiques doivent être éliminés avant fermeture effective de l’officine.

Contenu du bloc éditorial

 

Une procédure spécifique est prévue pour la destruction des médicaments stupéfiants.

Consulter la procédure

Si la fermeture définitive de l'officine s'inscrit dans une opération de restructuration du réseau officinal sur la commune ou des communes limitrophes, elle doit faire l'objet, en amont de la procédure, d'un avis préalable de l'ARS.
Le courrier de demande adressé à l'ARS doit présenter l’opération et démontrer qu’elle ne compromettra pas l’approvisionnement en médicaments de la population résidente ou du quartier concerné.

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Réglementation