L'accès direct des masseurs-kinésithérapeutes

Publiée le 20 mai 2023, la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (dite « RIST ») permet sous certaines conditions, d’être directement pris en charge par un kinésithérapeute sans prescription médicale.

2 possibilités d’accès direct selon le lieu d’exercice du masseur-kinésithérapeute :

• Equipe de Soins Primaires (ESP) Equipe de Soins Spécialisée (ESS), Centres de santé (CDS), Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP), Etablissements de santé et Etablissements et service médico-sociaux = une entrée en vigueur au 22 août 2023 
• Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) : de manière expérimentale, dans le département du LOIRET (voir plus bas)

Conformément aux dispositions de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique (relatif au champ de compétence des MK), les masseurs- kinésithérapeutes peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale préalable lorsqu’ils exercent dans les structures de soins (ETS et ESMS) et d’exercice coordonné mentionnées juste avant.

Le principe : Si le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable, le nombre de séances pouvant être réalisées par le masseur-kinésithérapeute est limité à 8 séances par patient. A contrario, le nombre de séances n’est pas limité quand il y a eu un diagnostic médical préalable.

Modalités pratiques : en pratique, le masseur-kinésithérapeute :

• doit renseigner son propre numéro de professionnel de santé dans la case « Prescripteur » de la facture ;

• n’a pas à télécharger de pièces justificatives dans son logiciel de facturation, puisque l’accès direct ne nécessite pas de prescription médicale préalable. Pour des raisons de restrictions de logiciel, il peut être possible de scanner une feuille blanche comme pièce justificative.

   

Les obligations du MK : Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés sont adressés au médecin traitant du patient ainsi qu’à ce dernier et peuvent être reportés dans l’espace numérique de santé du patient (le DMP : Dossier Médical Partagé).

Les modalités de prise en charge pour le patient : Les actes effectués par un masseur-kinésithérapeute sans prescription médicale dans ce cadre sont pris en charge dans les mêmes conditions que les actes pour lesquels les patients disposent d’une prescription médicale, dans le respect des dispositions de la NGAP.