Les aides à l’installation

Le Contrat d’Aide à l’Installation des Médecins (CAIM), proposé dans le cadre conventionnel

Ce contrat a pour objectif de favoriser l’installation des médecins dans des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins par la mise en place d’une aide forfaitaire versée au moment de l’installation du médecin afin de l’accompagner dans cette période de fort investissement généré par le début d’activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges diverses, etc.)

• Conditions d'obtention :

- Le médecin s’engage à s’installer dans une zone sous dotée
- Le médecin exerce une activité libérale conventionnée, dans le secteur à honoraires opposables ou dans le secteur à honoraires différents et ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants de la Convention
- Le médecin exerce au sein d’un groupe formé entre médecins ou d’un groupe pluri-professionnel, quelle que soit sa forme juridique ou appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé, ou appartenir à une équipe de soins primaires avec formalisation d’un projet de santé commun déposé à l’ARS.
- Le médecin s’engage à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de l’Ordre des médecins
- Exercice minimal : 2 jours et demi par semaine (l’aide est alors réduite en conséquence)

• Cumul : 

Ce dispositif n'est pas cumulable avec le COTRAM et le COSCOM. Il peut être cumulé avec le contrat de début d'exercice (CDE) et faire suite à un contrat d'engagement de service public (CESP).

• Durée du contrat :

5 ans, non renouvelable. Le médecin ne peut bénéficier du CAIM qu’une seule fois, même s'il change de département ou de région.

• Avantages du contrat :

Attribution d’une aide forfaitaire de 50 000€ pour une activité minimale de 4 jours par semaine (50% versés à la signature du contrat : 50% versés à la date du 1er anniversaire du contrat). Ce montant est proratisé en fonction du temps d'exercice (si inférieur à 4jours/semaine).

Possibilité de majorer ce forfait d’un montant de 2 500€ si le médecin s’engage à réaliser une partie de son activité au sein d’un hôpital de proximité (1 250€ versés à la signature du contrat ; 1 250€ versés à la date du 1er anniversaire du contrat).

Pour télécharger le formulaire d'adhésion, cliquez ici:

Pour consulter le contrat type-régional, cliquez ici:

Votre interlocuteur

La CPAM de votre lieu d’exercice

Ce contrat de début d'exercice (CDE) se substitue aux quatre contrats d’aide à l’installation préexistant: praticien territorial de médecine générale (PTMG), praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), praticien isolé à activité saisonnière (PIAS) et praticien territorial médical de remplacement (PTMR).

Ces anciens dispositifs s’appliquent jusqu’à leur terme (renouvellement tacite compris).

• Conditions d'obtention : 

Le contrat de début d’exercice (CDE) s’adresse aux médecins, toute spécialité, s’installant en libéral ou sous statut de collaborateur, ou effectuant des remplacements dans une zone sous dense (article R1435-9-1 du CSP).

Attention : Sont éligibles à la conclusion d’un contrat de début d’exercice avec une agence régionale de santé (ARS), les médecins dont l’inscription au tableau de l’ordre des médecins de sa résidence professionnelle date de moins d’un an à la conclusion du contrat.

• Durée :

Ce contrat est d'une durée de 3 ans non renouvelable.

• Avantages : 

La signature de ce contrat ouvre droit à une rémunération complémentaire aux revenus des activités de soins ; en outre, une protection sociale maladie et une garantie de rémunération est proposée dès la première année du contrat à tous les signataires.

En contrepartie, le signataire s’engage à exercer ou à assurer une activité de remplacement dans les territoires définis par l’ARS et caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés d’accès aux soins. Il s’engage également à respecter les tarifs opposables ou à adhérer à un dispositif de maîtrise des dépassements d’honoraires ainsi qu’à participer à un exercice coordonné, type maison de santé, communauté professionnelle territoriale de santé, etc.

Les montants de rémunération

Pour bénéficier de la rémunération complémentaire, le montant minimal d’honoraires est le suivant:

Pour le signataire du contrat exerçant en tant que médecin installé ou collaborateur libéral :

– 2 350 € par mois pour 5 demi-journées hebdomadaires ;

– 2 850 € par mois pour 6 demi-journées hebdomadaires ;

– 3 300 € par mois pour 7 demi-journées hebdomadaires ;

– 3 775 € par mois pour 8 demi-journées hebdomadaires ;

– 4 250 € par mois pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus.

Le montant du plafond forfaitaire mensuel utilisé pour déterminer le montant de la rémunération complémentaire est le suivant :

Pour le signataire installé en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral, exerçant en médecine générale :

– 4 700 € par mois pour 5 demi-journées hebdomadaires ;

– 5 700 € par mois pour 6 demi-journées hebdomadaires ;

– 6 600 € par mois pour 7 demi-journées hebdomadaires ;

– 7 550 € par mois pour 8 demi-journées hebdomadaires ;

– 8 500 € par mois pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus.

Pour le signataire installé en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral, exerçant une autre spécialité, à l’initiative du directeur de l’agence régionale de santé :

– entre 4 700 € et 4 950 €pour 5 demi-journées hebdomadaires ;

– entre 5 700 € et 6 150 € pour 6 demi-journées hebdomadaires ;

– entre 6 600 € et 7 300 € pour 7 demi-journées hebdomadaires ;

– entre 7 550 € et 8 450 € pour 8 demi-journées hebdomadaires ;

– entre 8 500 € et 9 500 € pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus.

Le détail concernant le montant minimal d’honoraires et le montant du plafond forfaitaire mensuel utilisé pour déterminer le montant de la rémunération complémentaire pour les médecins installés (médecins généralistes et autres spécialités) et les médecins remplaçants figure dans l’arrêté du 2 février 2021.

• Cumul :

Le contrat de début d’exercice peut succéder à un contrat d’engagement de service public (CESP), d'un contrat chef de clinique de médecine générale, ou être cumulé avec les dispositifs conventionnels d’aide à l’installation (CAIM) de l’assurance maladie pour le médecin installé ou collaborateur libéral.

Le cumul entre les anciens contrats territoriaux (PTMA, PTMG, PTMR) et le contrat de début d’exercice n’est pas autorisé.
 

Réglementation

L'instruction ministérielle du 12/03/2021 relative au contrat de début d'exercice

Décret n°2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d’exercice prévu à l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique

Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d’exercice

Le contrat type régional de début d’exercice

• Contrat type médecin libéral ou collaborateur libéral  (pdf, 506.64 Ko)
• Contrat type médecin remplaçant ou étudiant ayant une licence de remplacement valide  (pdf, 582.05 Ko)

Contact

Pour savoir si vous êtes éligible à ce contrat, pour connaître les modalités d’adhésion, ou pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter l’Agence régionale de santé :
Coralie VOISARD - coralie.voisard@ars.sante.fr

N'hésitez pas à vous munir de pièces justificatives lors de votre demande (inscription à l'ordre des médecins, numéro RPPS...).

Vous n'êtes pas installés dans une Zone d'Intervention Prioritaire (ZIP) mais vous êtes prêts à y consacrer une partie de votre activité libérale ?

Le Contrat de Solidarité Territoriale des Médecins (CSTM) vous propose :

Ce contrat vise à favoriser l’intervention ponctuelle de médecins venant exercer dans les zones sous-denses (tout type de vacation dès lors que cette dernière est autorisée par le conseil de l’Ordre - contrats avec un confrère ou une collectivité territoriale, etc…)

• une aide à l'activité correspondant à 25% de vos honoraires réalisée au sein d'une ZIP, dans la limite d'un plafond de 50 000 € par an.
• Une prise en charge des frais de déplacement engagés pour se rendre dans une ZIP.

Quelles conditions pour y adhérer ?

• Etre installé hors ZIP,
• Etre conventionné, toutes spécialités, tous secteurs d'exercice
• S'engager à réaliser une partie de son activité libérale au moins 10 jours par an dans une ou plusieurs ZIP

Quelle durée d'engagement ?

3 ans, renouvelable par tacite reconduction

Pour télécharger le formulaire d'adhésion au CSTM, cliquez ici:

Pour consulter le contrat type-régional, cliquez ici:

Votre interlocuteur

La CPAM de votre lieu d’exercice