Contrat relatif aux chefs de clinique de médecine générale
Avec l’ouverture de l’internat à la médecine générale en 2007, celle-ci est devenue une spécialité équivalente aux autres spécialités médicales et a nécessité le développement d’un corps d’enseignants spécifique.
Afin d’impliquer les chefs de clinique dans la réalisation d’objectifs de santé publique leur permettant ainsi de bénéficier d’un complément de rémunération garantissant une équité de revenu avec les chefs de clinique-assistants des hôpitaux, la loi leur a permis de contractualiser avec l'ARS.
Ce contrat vise à accompagner les jeunes médecins généralistes, occupant des fonctions d’enseignement à l’université comme chef de clinique de médecine générale, dans leur installation libérale. Ils exercent leur activité de soins en ville et non en milieu hospitalier.
- Les médecins éligibles :
Pour pouvoir bénéficier du contrat, le médecin généraliste doit remplir deux conditions cumulatives :
- avoir la qualité de chef de clinique de médecine générale ou de chef de clinique associé de médecine générale
- et exercer au sein d’un cabinet de groupe sur un même lieu (quelle que soit la structure juridique).
- Durée du contrat :
Ce contrat est d'une durée d'un an renouvelable. Le contrat est signé entre l’ARS et le médecin. La CPAM n’assure que le financement.
- Conditions/engagements :
Pour percevoir les aides financières associées au contrat (redevance + complément de rémunération), le médecin doit respecter les conditions prévues au contrat :
| Adhérer à la ROSP Médecins | - |
| Respecter un niveau d’activité minimum | Pour bénéficier du complément de rémunération, le médecin doit exercer une activité libérale correspondant à un minimum de (hors permanence des soins) :
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| Participer à la permanence des soins | Cet engagement est à interpréter largement, le médecin peut en effet remplir son obligation en participant à un service d’urgence |
| Respect des tarifs opposables | Le médecin n’est pas autorisé à pratiquer des dépassements d’honoraires. |
- Rémunération :
Le contrat garantit au médecin deux compléments de rémunération :
- Redevance annuelle : 4 900€ versé trimestriellement soit 1 225 € par trimestre
- Rémunération complémentaire : Le niveau de revenu brut garanti est porté à 40 800€ par an soit 10 200 € par trimestre
Contacts
Mme Coralie VOISARD